Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Agathe Caravano (ci-après dénommée « Agathe Caravano ») et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : traduction, localisation, sous-titrage, transcription et post-édition.

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Toute prestation accomplie par Agathe Caravano implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Tarif
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros. Agathe Caravano s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’acceptation du devis.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Agathe Caravano serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé de la facture.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement, dans les 30 jours au plus tard à compter de la date d’émission de la facture.

Lors de la signature du devis, un acompte de 30 % du montant global de la facture pourra être demandé. Le solde devra être payé à la livraison de la prestation commandée, dans un délai de 30 jours maximum.

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Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à Agathe Caravano une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Agathe Caravano.

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Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par le biais d’un ou plusieurs e-mails envoyés à l’acheteur.

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Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité d’Agathe Caravano ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.